CONDITIONS GENERALES MOBOX 2018

LES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI LIENT BSEU ET LE CLIENT, SOUS RÉSERVE DE L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR BSEU, CONSTITUENT L’OFFRE GLOBALE MOBOX.

ELLE EST COMPOSÉE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

  • LA CONFIRMATION DE SOUSCRIPTION INDIVIDUELLE
  • LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES MOBOX
  • L’OFFRE DE  CREDIT  (COMPRENANT  DES  CONDITIONS  GÉNÉRALES

RÉGISSANT LE DÉLAI DE PAIEMENT ET DES CONDITIONS PARTICULIERES CONSENTIES PAR BRIDGESTONE).

CES ELEMENTS SONT DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT ». LES PARTIES CONSTITUTIVES DU CONTRAT N’ONT AUCUN EFFET EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL SI TOUTES LES SECTIONS N’ONT PAS ÉTÉ ACCEPTÉES PAR LES DEUX PARTIES AUX PRÉSENTES.

  1. CLAUSES GÉNÉRALES
  • Définitions

Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ont le sens suivant.

  • OFFRE GLOBALE MOBOX : l’offre globale offerte par BSEU qui comprend principalement une vente de PNEUMATIQUES au CLIENT par BSEU et, à titre accessoire, une prestation de services au CLIENT par les PARTENAIRES. Les SERVICES constituent une composante obligatoire.
  • LA CONFIRMATION DE SOUSCRIPTION INDIVIDUELLE : L’offre détaillée et individualisée précisant les coordonnées du client, les pneus et services inclus, le tarif mensuel et les conditions d’extension et de sortie.
  • OFFRE DE CRÉDIT : l’offre de crédit à la consommation effectuée au CLIENT par BSEU, conformément aux Articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation français.
  • BSEU : Bridgestone Europe NV/SA, ayant son siège social Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Belgique, immatriculée au

Registre des entités juridiques (Register of Legal Entities) (Bruxelles) sous le numéro 0441.192.820

  • CLIENT : tout utilisateur qui est une personne physique majeure et dispose des capacités requises pour s’engager par contrat, et le statut de consommateur, à savoir, une personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité

professionnelle, une personne dont le kilométrage n’excède pas 50 000 KM et qui réserve, commande et/ou achète un produit offert à la vente par BSEU.

  • VEHICULE : les véhicules de moins de 3,5 tonnes, (1) à l’exception des véhicules utilisés pour le transport de personnes, tels que les taxis, les voitures d’auto-écoles, les ambulances, les véhicules d’urgence, les corbillards, (2) à

l’exception des voitures de collection, des remorques, des caravanes ou de toute fixation sur véhicule et (3) à l’exception des véhicules à usage professionnel pour le transport de produits ou animaux.

  • PARTENAIRES (S) : tout atelier automobile et/ou magasin de pneumatiques situé en France métropolitaine et désigné en tant que tel par BSEU (une liste peut être consultée sur le site Internet fr offrant au CLIENT un SERVICE inclus dans L’OFFRE GLOBALE MOBOX.
  • PNEUMATIQUES : les pneumatiques routiers destinés à des véhicules d’un poids inférieur à 3,5 tonnes, sélectionnés par le CLIENT et mentionnés dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX.
  • SERVICES : les services compris dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX, requis par le CLIENT.
  • Champ d’application

Chaque demande d’OFFRE GLOBALE MOBOX effectuée par le CLIENT présuppose une acceptation préalable et sous réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES et des tarifs définis dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES prévalent par rapport à tout autre document, comme une brochure, un catalogue, un devis ou un document provenant de BSEU ou du PARTENAIRE, lesquels ne sont fournis qu’à titre d’information et d’une nature purement indicative.

  1. SÉLECTION DE L’OFFRE GLOBALE MOBOX

Pour passer une commande, le CLIENT doit fournir des informations générales comme le type de pneumatiques, la largeur, le numéro de série, la dimension de la jante, l’indice de vitesse, la capacité de charge, le véhicule et le type de service, le type de conduite, le kilométrage annuel, etc.

Le CLIENT peut passer sa commande à BSEU selon la manière précisée dans la clause 3 ci-après. TOUTE ASSISTANCE FOURNIE PAR LE PARTENAIRE POUR CHOISIR LES PNEUMATIQUES N’EST NULLEMENT EXHAUSTIVE ET NE PEUT REMPLACER LA PROPRE ÉVALUATION DU CLIENT, LEQUEL, AVANT DE PASSER SA COMMANDE, DOIT VÉRIFIER LES DIMENSIONS DE SES PNEUMATIQUES ET/OU DE SES JANTES.

BSEU  NE  PEUT,  EN  AUCUN  CAS,  ÊTRE  TENU  POUR  RESPONSABLE D’AUCUNE ERREUR COMMISE PAR LE PARTENAIRE ET/OU LE CLIENT AVANT L’ACHAT DE L’OFFRE GLOBALE MOBOX.

BSEU NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE PARTIE À TOUT CONTRAT DE VENTE OU DE SERVICES ENTRE LE PARTENAIRE ET LE CLIENT, HORMIS DANS LE CADRE DE L’OFFRE GLOBALE MOBOX.

  1. COMMANDE

La conclusion du CONTRAT peut être effectuée moyennant la satisfaction des conditions suivantes :

  • la remise ou l’envoi d’une OFFRE GLOBALE MOBOX ;
  • puis l’acceptation par le CLIENT de l’OFFRE GLOBALE MOBOX.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR APPROUVÉES.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
  • Règles générales

Les PNEUMATIQUES et les SERVICES indiqués dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX doivent être réglés par versements échelonnés mensuels, à l’avance, et répartis sur toute la durée définie dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX et conformément aux conditions de L’OFFRE DE CRÉDIT.

Le montant des versements échelonnés mensuels (y compris toutes les taxes) payé par le CLIENT couvre le prix à payer pour les PNEUMATIQUES et les SERVICES compris dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX.

En demandant le Contrat, le CLIENT autorise expressément BSEU à lui envoyer tous les mois un relevé mensuel sur un support durable, sous format électronique. Un relevé papier mensuel peut être envoyé au CLIENT sur demande de celui-ci à BSEU.

LA SEULE MÉTHODE DE PAIEMENT PROPOSÉE PAR BSEU EST L’OFFRE DE CRÉDIT. AUCUN PAIEMENT NE SERA EFFECTUÉ DIRECTEMENT AU PARTENAIRE.

BSEU peut interrompre la prestation de SERVICES en cas de non-respect des conditions de paiement par le CLIENT.

  • Pré-autorisation par carte de débit ou de crédit au moment de la soumission de commande via le réseau de PARTENAIRES

Lors de la sélection d’une OFFRE GLOBALE MOBOX, via le réseau de PARTENAIRES, les PARTENAIRES se réservent le droit de demander une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Le CLIENT doit alors présenter une carte bancaire valide indiquant son nom et autorisant une pré-autorisation de paiement, laquelle carte bancaire doit être associée à un compte suffisamment alimenté pour couvrir cette autorisation.

Le  montant  pré-autorisé  sera  débité  si  le  CLIENT  n’a  pas  accepté  l’OFFRE  DE

CRÉDIT et/ou s’il n’a pas rempli le formulaire de prélèvement direct SEPA accompagnant l’OFFRE DE CRÉDIT, dans un délai de six (6) jours civils suivant la date de pré-autorisation de carte de crédit.

La pré-autorisation déclenche la livraison des pneumatiques commandés au PARTENAIRE. Par conséquent, le CLIENT ne peut demander le remboursement d’aucun débit autorisé par sa carte bancaire ou sa carte de crédit conformément à la

pré-autorisation donnée au moment de la soumission de la commande via le réseau de PARTENAIRES.

  • Règles applicables au paiement par versements échelonnés mensuels

Conformément à l’Article L. 312-5 du Code de la consommation français, il est rappelé que le « CRÉDIT ENGAGE LE CLIENT ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. LE CLIENT DOIT VÉRIFIER SES CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE S’ENGAGER ».

Toutes les informations relatives au paiement par versements échelonnés mensuels figurent dans l’OFFRE DE CRÉDIT.

  • Modulation des versements échelonnés mensuels

Pendant la DURÉE DE RECONDUCTION, le montant des versements échelonnés mensuels (y compris toutes les taxes) payés par le CLIENT correspond au montant indiqué dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX.

  1. DURÉE – RECONDUCTION -RÉSILIATION
  • Durée initiale

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par le CLIENT de l’OFFRE GLOBALE MOBOX, pour la durée stipulée dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX, comme indiqué par la confirmation du numéro de Contrat par BSEU.

  • Reconduction du contrat

Sauf résiliation en conformité avec les conditions de la clause 5.4, le CONTRAT sera renouvelé pour des périodes successives d’un an, au maximum deux fois (la « DURÉE DE RECONDUCTION).

  • Services offerts pendant la Durée de reconduction

Les services couverts pendant la DURÉE DE RECONDUCTION sont ceux stipulés dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX.

  • Résiliation
  • Résiliation à l’expiration de la DURÉE INITIALE

Le Contrat peut être résilié par le CLIENT ou par BSEU à l’expiration de la DURÉE INITIALE en envoyant une notification écrite de non-reconduction par tout moyen permettant d’en accuser réception, laquelle notification doit être reçue par le CLIENT ou par BSEU au plus tard un (1) mois avant cette date d’expiration.

  • Résiliation pendant la durée initiale ou la durée de reconduction

Sans préjudice du droit de remboursement anticipé du CLIENT, conformément à la clause 6.2 de l’Annexe A, au cours de la DURÉE INITIALE ou de la DURÉE DE RECONDUCTION, le CLIENT peut, à tout moment, mettre fin au CONTRAT, à condition de régler intégralement le solde des versements échelonnés restant dus au titre de la période en cours. La réalisation prend effet à la fin du mois pendant lequel BSEU reçoit une notification écrite de résiliation.

  • Résiliation à tout moment en cas de manquement imputable de l’une des parties

Résiliation à tout moment en cas de manquement imputable de l’une des parties

  1. REMISE ET CONFORMITE

Chacune des parties peut mettre fin au CONTRAT en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la notification de ce manquement. Les événements suivants peuvent, tout particulièrement, constituer un manquement imputable au CLIENT :

  • le fait de ne pas remplir un document ou de le remplir de manière incomplète ou imprécise ; et
  • le non-paiement de tout versement échelonné mensuel.

En cas de résiliation du CONTRAT pendant sa durée initiale au titre d’un manquement imputable au CLIENT, BSEU peut obtenir le paiement de tous les versements échelonnés mensuels qui sont arrivés à échéance mais qui restent impayés et de tous les versements mensuels qui doivent arriver à échéance. En cas de résiliation du Contrat pendant la DURÉE DE RECONDUCTION au titre de tout manquement imputable au CLIENT, BSEU peut exiger le paiement de tous les versements échelonnés mensuels arrivant à échéance mais restant impayés contact.fr@mymobox.eu.

  1. GARANTIES
  • Garantie Légale en cas de non-conformité et de vices cachés

Les PNEUMATIQUES et les SERVICES livrés en vertu du présent Contrat bénéficient d’une Garantie Légale en cas de non-conformité, conformément aux conditions visées aux Articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation français et de la Garantie Légale contre les vices cachés de matières et de fabrication, conformément aux conditions visées aux Articles 1641 et suivants du Code civil français (la «Garantie Légale»).

Le CLIENT est en droit de demander que BSEU soit (1) répare soit (2) remplace gratuitement les PNEUMATIQUES et/ou les SERVICES, sauf si BSEU estime que le moyen de recours sélectionné est disproportionné par rapport à l’autre recours, ou la

(3) la résiliation du Contrat si une réparation ou un remplacement est impossible.

La GARANTIE LÉGALE, en matière de conformité, est applicable indépendamment de toute Garantie Commerciale accordée ou de toute police d’assurance souscrite.

  • Conditions d’exclusion

Le terme « GARANTIES » utilisé dans la présente clause 7.3 désigne la condition ou l’exclusion dans le cadre de laquelle le terme est utilisé et s’applique à la fois à la Garantie Légale et à la Garantie Commerciale.

  • Conditions
  • Les Garanties sont octroyées uniquement au bénéfice du CLIENT et ne peuvent être cédées en cas de cession quelconque des PNEUMATIQUES ou du véhicule sur lequel les PNEUMATIQUES sont montés. Les Garanties ne sont plus applicables lorsque les PNEUMATIQUES sont montés sur un autre véhicule que celui qui a été enregistré aux fins du Contrat.
  • Les Garanties sont applicables pendant toute la durée (Durée Initiale et Durée de Reconduction) de l’OFFRE GLOBALE.
  • Les Garanties comprennent la fourniture gratuite de SERVICES (démontage, examen, réparation ou remplacement, gonflage, équilibrage des roues et remontage du PNEUMATIQUE et réinitialisation du système de surveillance de pression des pneus (TPMS) si le véhicule en est équipé).
  • La Garantie Commerciale n’est applicable qu’aux PNEUMATIQUES pour lesquels la permutation et le changement hiver/été (le cas échéant) ont été réalisés par un PARTENAIRE.
  • Les Garanties arrivent de plein droit à expiration, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une notification, lorsque les PNEUMATIQUES ont atteint leur profondeur de sculpture minimale légale de 1,6mm.
  • Le CLIENT s’engage à présenter ses demandes d’indemnisation au titre de la GARANTIE LÉGALE directement à BSEU, à l’adresse e-mail contact.fr@mymobox.eu.
  • Le CLIENT s’engage à présenter ses demandes d’indemnisation au titre de la GARANTIE COMMERCIALE à un PARTENAIRE de son choix, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale, y compris BSEU, sur présentation du relevé mensuel précédent et, selon le cas, un rapport de police attestant de l’acte de vandalisme.

o     La Garantie Commerciale prévoit en premier lieu la réparation du PNEUMATIQUE, puis dans un deuxième temps, si le PARTENAIRE estime que le PNEUMATIQUE ne peut être réparé, le remplacement du PNEUMATIQUE par un même type de PNEUMATIQUE.

  • Si, suite au remplacement d’un PNEUMATIQUE, la tolérance légale concernant l’écart de profondeur de sculpture entre différents pneus situés sur le même essieu est dépassée, les Garanties couvriront le remplacement à titre gratuit de l’autre pneumatique sur l’essieu.
  • Exclusions
    • Ces GARANTIES  ne  couvrent  pas  les  PNEUMATIQUES  (y compris  les services réalisés sur ceux-ci) qui sont impropres à leur usage habituel en cas de survenance des situations suivantes :
  • l’utilisation des  PNEUMATIQUES  de  manière  incorrecte  ou  illicite  (par, exemple d’une manière estimée inconvenante pour un conducteur attentif et responsable) ;
  • l’utilisation des PNEUMATIQUES sur des pistes de course ou hors-piste ;

o     le manque d’entretien ou un entretien médiocre ou irrégulier des PNEUMATIQUES, l’utilisation des PNEUMATIQUES avec une pression insuffisante, le non-respect de rotation de PNEUMATIQUES recommandée par le fabricant du véhicule, la mauvaise géométrie des roues ;

  • des modifications du véhicule affectant la performance des PNEUMATIQUES (par exemple dégradation des systèmes d’embrayage et de suspension).
    • Les Garanties ne couvrent pas l’usure normale des PNEUMATIQUES.
  • Les Garanties ne couvrent pas les SERVICES exécutés sur le PNEUMATIQUE par une autre personne qu’un PARTENAIRE.
  • Les Garanties ne couvrent pas les PNEUMATIQUES rechapés, recreusés ou réparés (sauf si cette réparation a été réalisée au titre d’une prise en garantie du PNEUMATIQUE en vertu du présent Contrat).
  • Les Garanties ne couvrent pas des dommages imputables à un accident de la route, sauf si le CLIENT est éligible à la Garantie Commerciale, sous réserve des conditions de celle-ci.
  • La Garantie Légale ne couvre pas les frais associés à toute perte de temps, toute perte d’usage du véhicule, tout désagrément ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif, résultant de l’utilisation du PNEUMATIQUE ou associé à tout manquement à toute garantie expresse ou implicite.
  • La Garantie Commerciale ne couvre pas les éléments suivants :
  • dommage accidentel aux PNEUMATIQUES résultant d’une collision de véhicules, de pannes de véhicules, d’incendies, d’une arrivée en fin de vie d’un véhicule, de l’utilisation de résine d’hydrocarbures, d’un montage incorrect ou inapproprié du PNEUMATIQUE, du non-respect par le conducteur du code de la route, de l’intoxication du conducteur, de tout acte intentionnel ou de toute faute lourde de tous cas de force majeure ou autre de la circulation routière couverts par la Garantie Commerciale.
  • Les frais associés au vol des PNEUMATIQUES, à toute perte d’usage du véhicule, tout désagrément, toute immobilisation ou tout remorquage du véhicule, ou tout dommage aux biens direct ou indirect, des blessures ou dommages corporels, tous frais de carburant, frais de réparation du véhicule ou de pièces détachées, où les frais associés à des effets personnels laissés dans les véhicules.
  • Les PNEUMATIQUES montés sur des véhicules utilisés pour le transport de personnes moyennant une rémunération, comme des taxis, véhicules d’auto- école, ambulances, véhicules de service d’urgence, corbillards.
  • Les PNEUMATIQUES montés sur des véhicules de collection, des remorques, caravanes, tout autre véhicule remorqué.
  • Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises ou d’animaux dans un cadre professionnel.
  • Un acte de vandalisme pour lequel le CLIENT ne communique pas au PARTENAIRE un rapport de police.
  • Les exclusions ne sont pas applicables lorsqu’elles sont imputables à une faute lourde du PARTENAIRE dans le cadre l’exécution des, SERVICES.
  1. CHOIX ET UTILISATION DES PNEUMATIQUES

BSEU NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN AUCUN CAS DU CHOIX DES PNEUMATIQUES EFFECTUÉ PAR LE CLIENT, ÉTANT ENTENDU QUE LE CLIENT EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITÉ DU PNEUMATIQUE COMMANDÉ AVEC LES STIPULATIONS ET RECOMMANDATIONS DU FABRICANT DU VÉHICULE OU AVEC LES JANTES SUR LESQUELLES LES PNEUMATIQUES DOIVENT ÊTRE INSTALLÉS.

Pendant la durée du Contrat, le CLIENT s’engage à utiliser les PNEUMATIQUES pour l’objet qui leur est destiné et conformément à l’utilisation habituelle prévue pour un équipement de cette nature.

Compte tenu de l’importance d’une utilisation et d’un entretien corrects des PNEUMATIQUES pour des raisons de sécurité, de fiabilité et de durabilité des PNEUMATIQUES et du véhicule, LE CLIENT S’ENGAGE À RESPECTER STRICTEMENT LES STIPULATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE FIABILITÉ RELATIVES À L’UTILISATION DES PNEUMATIQUES ET DU VÉHICULE, ÉNONCÉES DANS LE MANUEL DE L’UTILISATEUR DU FABRICANT DU VÉHICULE (GONFLAGE, PRESSION, ROTATION, ETC.).

  1. Services

Au titre du CONTRAT, les SERVICES seront fournis au CLIENT par le réseau de PARTENAIRES.

Uniquement  les  SERVICES  qui  sont  stipulés  expressément  par  «  l’OFFRE GLOBALE MOBOX », acceptée par le CLIENT, sont couverts par le CONTRAT. Tous les autres services qui ne sont pas mentionnés expressément comme étant l’OFFRE GLOBALE MOBOX doivent être réglés par le CLIENT.

LES SERVICES COMPRIS DANS l’OFFRE GLOBALE MOBOX NE PEUVENT ÊTRE FOURNIS QUE PAR LE RÉSEAU DE PARTENAIRES. TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS EXTÉRIEUR AU RÉSEAU DE PARTENAIRES DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR LE CLIENT.

Une description détaillée des services offerts figure sur le site www.mymobox.fr

  1. GARDIENNAGE

Dans le cas où le CLIENT souscrit un service de gardiennage celui-ci est consenti pour toute la durée du CONTRAT à compter du jour de la remise des articles par le CLIENT.

A défaut de retrait des pneus mis en dépôt dans le mois de la fin du contrat, le CLIENT devra s’acquitter du prix de ce service auprès du PARTENAIRE. Sans demande de restitution de la part du CLIENT 1 mois après la fin du contrat, les pneus présents chez le PARTENAIRE seront considérés abandonnées par leur propriétaire.

Le CLIENT peut, pendant la durée du contrat, demander la restitution de ses pneus. Il ne pourra exiger aucun remboursement pour retrait anticipé. L’enlèvement se fera chez le PARTENAIRE qui consultera le bon de gardiennage.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles des CLIENTS sont conservées et traitées, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles et de la vie privée de BSEU aux fins de la fourniture des PNEUMATIQUES et de l’OFFRE GLOBALE DE SERVICES. Les données personnelles des CLIENTS sont conservées pour une période d’un (1) an à partir de la fin du CONTRAT.

BSEU peut partager ces données avec ses filiales, PARTENAIRES, prestataires de services, agents et sous-traitants agissant pour le compte de BSEU et situés à intérieur et l’extérieur de l’Espace Économique Européen. Dans ce cas, BSEU doit s’assurer que les données des CLIENTS soient protégées selon le degré de protection approprié.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier sur les technologies de l’information et libertés individuelles, sous sa forme modifiée par la loi du mois d’août 2004, les CLIENTS peuvent demander à accéder aux données les concernant, les modifier ou les corriger, en écrivant à l’adresse suivante : Bridgestone Europe NV/SA, Mobox Customer Service, Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, Belgique. De plus, conformément à l’Article 40-1 de cette même Loi, les CLIENTS sont informés par les présentes qu’ils peuvent envoyer une notification d’instruction concernant la conservation, la suppression et la communication de ces données personnelles après leur décès, en contactant BSEU à l’adresse susmentionnée.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification des CONDITIONS GÉNÉRALES imposées par une disposition légale ou réglementaire prend effet immédiatement dès l’entrée en vigueur de cette disposition, sans obligation d’envoi de notification préalable.

Toute modification à l’initiative de BSEU doit être signalée au CLIENT par e-mail à, l’adresse e-mail fournie par le CLIENT, au moins 15 jours avant la date d’effet de cette modification. Si le CLIENT n’avertit pas BSEU qu’il refuse les NOUVELLES

CONDITIONS GÉNÉRALES dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification, le CLIENT est considéré avoir accepté cette modification. En cas de rejet des NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES, le Contrat pourra être résilié sans générer de frais pour aucune des parties.

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, et tout litige y afférent sera réglé par les tribunaux français compétents.

Conformément à la loi, vous avez la possibilité de recourir à la médiation comme méthode de résolution de litige : veuillez contacter le service CLIENT (Customer Service Department) de BSEU pour obtenir des informations à cet égard.

OFFRE DE CREDIT MOBOX

A-CONDITIONS GÉNÉRALES REGISSANT LE DELAI DE PAIEMENT

  1. CONDITIONS RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX CONTRATS POUVANT

FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION

EN LIGNE

L’offre Mobox proposée par BSEU est réservée à tout utilisateur qui est une personne physique majeure ayant capacité à contracter et ayant la qualité de consommateur c’est-à-dire une personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui achète un produit offert à la vente par BSEU (l’“Offre Mobox”)

La demande de crédit à la consommation en ligne peut être souscrite sur le PortailWeb de BSEU dédié aux clients de BSEU contact.fr@mymobox.eu.

  1. RÉSUME DES ÉTAPES PRÉALABLES AU PROCESSUS DE DEMANDE EN
  • Demande de l’offre “Mobox”

Le Client fait une demande d’Offre Mobox via un membre du réseau de Partenaires de BSEU (le “Partenaire”)

  • Informations obligatoires

Afin de pouvoir demander à bénéficier de l’Offre de Crédit, le Client doit :

  • communiquer au Partenaire son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone et son numéro de plaque d’immatriculation et les caractéristiques détaillées de son véhicule afin de recevoir l’Offre Mobox et les Produits (pneumatiques) et Services demandés
  • le client peut recevoir le devis de l’offre par email, par sms ou via un document papier en main propre sur demande.
  • donner son accord pour recevoir l’Offre Mobox et l’Offre de Crédit en ligne via l’adresse courriel communiquée.
  1. PROCÉDURE D’OBTENTION DU CRÉDIT A LA CONSOMMATION EN LIGNE

Afin de permettre à BSEU d’évaluer la solvabilité du Client conformément aux dispositions de l’Article L 312-16 du Code de la consommation français, le Client doit fournir certaines informations personnelles telles que son identité, son adresse courriel, le numéro de sa plaque d’immatriculation, son numéro de téléphone.

Le Client doit engager la procédure de demande de l’Offre de Crédit en ligne comme suit :

  • Connection au Portail Web dédié aux Clients

Après avoir validé l’Offre Mobox, le Client a reçu son nom d’utilisateur et données de connexion lui donnant accès à un espace privé et personnel (l’“Espace Client”) sur le site internet. Le nom d’utilisateur personnalisé permet à BSEU d’identifier le Client d’une manière sécurisée lors de toute transaction réalisée dans l’Espace client.

  • Acceptation de tous les documents fournis au Client dans l’Offre Mobox

Tous les documents précontractuels et contractuels fournis au Client par BSEU lors de la finalisation de la procédure d’offre constituent un “Jeu de documents” qui sera consulté par le Client au format PDF avant qu’il ne valide l’Offre Mobox.

Ce Jeu de Documents comprend :

  • Les Conditions Générales de Vente de Mobox o l’Offre de Crédit et le formulaire de rétractation

o  la fiche précontractuelle d’information emprunteur (FIPEN) standard

o la confirmation du contrat et le formulaire d’autorisation de prélèvement automatique SEPA.

Dans tous les cas, le Client ne peut valider le Jeu de Documents via la procédure de demande en ligne qu’après avoir confirmé avoir pris intégralement connaissance du Jeu de Documents en cochant une case sur l’écran de validation du Jeu de Documents.

En cas de doute ou si le Client a besoin d’informations complémentaires sur ces documents, le Client peut contacter le service d’assistance Mobox.

Remise de la fiche précontractuelle d’information emprunteur (FIPEN) standard : BSEU fournira au Client une FIPEN imprimable et téléchargeable au format PDF sur laquelle figurent toutes les informations requises permettant au Client d’avoir pleinement conscience de la portée de son engagement.

Le Client doit attentivement prendre connaissance de cette FIPEN dans son intégralité. Pour pouvoir passer à l’étape suivante, le Client doit avoir pris bonne connaissance de la FIPEN et doit en avoir accepté les termes.

Formulaire de prélèvement automatique SEPA : le Client doit avoir conscience que le prélèvement automatique en euros est effectué par BSEU en vertu de l’autorisation préalable donnée par le Client qui est enregistrée via la signature d’un formulaire de prélèvement SEPA électronique. Le Client doit confirmer sa dette directe pour que BSEU puisse effectuer des prélèvements sur son compte bancaire. Le

Client doit télécharger et enregistrer ces documents et les lire attentivement avant de confirmer en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes.

  • Conditions et date d’acceptation de l’Offre de Crédit en ligne

Une fois que la procédure préalable à la demande de l’Offre de Crédit en ligne est terminée conformément aux conditions susvisées, une page récapitulative listant les documents remis par BSEU et validés par le Client s’affichera.

Le Client sera alors invité à vérifier le contenu de cette page récapitulative et à confirmer une dernière fois qu’il a bien reçu et, le cas échéant, accepté tous les documents constituant le Jeu de Documents.

Le Client doit alors confirmer son acceptation définitive de l’Offre de Crédit et du formulaire de prélèvement automatique SEPA qui lui a été remis en cliquant sur un bouton de commande dénommé « CONTINUER ». Ce bouton envoie le client sur la plateforme de notre partenaire Slimpayqui générera une signature électronique.

L’Offre  de  Crédit  sera  ainsi  acceptée  par  le  Client  à  la  date  de  cette  signature

électronique, après avoir cliqué sur le bouton de commande dénommé « Signer » qui apposera la date de début de la période de retrait ou de la période de résiliation visée à la clause 4 ci-après.

Ayant apposé une signature électronique, le Client doit enregistrer et conserver tous les documents que comprend le Jeu de documents sur un support durable afin de pouvoir les consulter à tout moment.

Le Client peut, par tous moyens et à tout moment, demander que BSEU lui remette sans frais une copie papier de son Offre de Crédit.

  • Présentation de la procédure de signature électronique

Lorsque le Client clique sur le bouton de Validation du Contrat dénommé « Signer », il confirmera accepter le contenu de l’Offre de Crédit et ce, grâce à la procédure de signature électronique qui a la valeur légale d’une signature manuscrite apposée sur papier.

BSEU a choisi Slimpay pour la fourniture de services de certification électronique.

  • Conditions

BSEU se réserve le droit d’octroyer ou de refuser tout crédit dans un délai de 6 jours à compter de la présentation de l’Offre Mobox.

Le crédit sera définitivement octroyé par BSEU à la date à laquelle il informe le

Client de sa décision de lui accorder le crédit, après avoir vérifié notamment l’absence de défaut ou d’incident de paiement concernant le Client dans le cadre de sa relation avec BSEU et de toute inscription du client dans le fichier des incidents de paiement.

  1. RÉTRACTATION

Après avoir notifié son acceptation, le Client aura le droit de se rétracter du contrat sans devoir en indiquer le motif en remplissant le formulaire décrit au paragraphe 12, en le datant et en le signant dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l’Offre de Crédit.

Toutefois, lorsque, le Client requiert par demande manuscrite expresse, datée et signée la livraison ou la fourniture immédiate des biens ou services, le délai de

rétractation dont il dispose expirera à la date de la livraison des biens ou de la prestation de services, sans pouvoir excéder quatorze jours ou être inférieur à trois jours. (Un délai de trois jours calendaires n’est applicable que si le Client a demandé que la livraison des Pneus ait lieu immédiatement).

L’exercice de ce droit de rétractation ne peut en aucun cas donner lieu à inscription dans un fichier d’octroi de crédit.

Si le Client refuse l’offre de crédit qui lui est faite, l’Offre Mobox pour laquelle il avait soumis une demande de crédit prendra la forme d’une livraison immédiate des pneus et donnera directement lieu à facturation. Le règlement de la facture se fera par prélèvement des sommes gelées sur la carte de crédit du Client au moment de la demande de crédit.

  1. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le crédit est remboursé par le Client par mensualités prélevées mensuellement sur le compte bancaire du Client conformément au formulaire de prélèvement automatique SEPA.

  1. INFORMATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE CRÉDIT
  • Remboursement par le Client

Pendant une période de six jours à compter de la date d’acceptation de l’Offre de

Crédit par le Client, celui-ci ne pourra effectuer aucun paiement au bénéfice de BSEU sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le motif.

Pendant cette même période, le Client ne peut non plus faire aucun dépôt au bénéfice de BSEU ou pour son compte au titre de la transaction en question.

  • Autorisation de prélèvement

Si le Client a signé une autorisation de prélèvements sur son compte bancaire, sa validité et son opposabilité sont subordonnées à celles de l’Offre de Crédit.

  • Remboursement anticipé

Le Client peut à tout moment et de sa propre initiative, moyennant préavis écrit (par courriel – à BSEU), procéder au remboursement anticipé de tout ou partie du crédit qui lui a été octroyé et ce, sans être redevable d’indemnités.

  • Conséquences d’un défaut du Client

En cas de défaut de remboursement du Client, BSEU est en droit d’exiger le remboursement immédiat de l’encours assorti, le cas échéant, des intérêts courus qui sont encore dus.

BSEU est en droit d’exiger du Client une indemnité équivalant au maximum au taux de l’Euribor à un mois +3 % du principal restant dû. BSEU ne pourra réclamer aucune somme autre que celles prévues dans les circonstances susvisées.

  • Tableau d’amortissement

Le Client est à tout moment en droit de recevoir gratuitement à sa demande un relevé de compte sous la forme d’un tableau d’amortissement pendant toute la durée de l’Offre de Crédit.

  1. CESSION

BSEU se réserve le droit de céder tout ou partie de ses créances et droits accessoires, y compris, le cas échéant, les indemnités d’assurance, à un fonds de titrisation légalement constitué. Dans un tel cas, tous les droits associés à l’Offre de Crédit et les garanties y afférentes seront transférés au bénéficiaire sans qu’il ait l’obligation de notifier cette cession. Cette cession n’aura aucune incidence sur la situation du Client vis-à-vis de BSEU.

  1. CONVENTION RELATIVE A LA VALIDITÉ DES PREUVES

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tous les autres supports numériques échangés par les Parties constitueront des preuves admissibles, valides et opposables ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester l’admissibilité, la validité, l’opposabilité ou la force probantes des supports électroniques susvisés ou éléments de preuve apportés sous un format numérique du fait de leur nature numérique. Sauf preuve contraire, ces éléments de preuve seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document rédigé reçu ou conservé par écrit.

Les dispositions de la présente clause ne sont pas applicables aux notifications dont il est stipulé qu’elles doivent être adressées par les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. RÉSOLUTION DE LITIGES
  • Médiation

Toute  réclamation  que   le  Client  pourrait    avoir   devra  être  notifiée  par  courriel

  • fr@mymobox.eu, ou par courrier à Mobox Service Client, Bridgestone Europe NV/SA, Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Zaventem, Belgique.

BSEU disposera d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la plainte pour accuser réception de la plainte et d’un délai de deux mois pour adresser sa réponse. En dernier ressort, si aucun accord n’a pu être trouvé avec BSEU, le Client est en droit de soumettre l‘affaire au Médiateur de Crédit. Le médiateur indépendant statuera sur l’affaire dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite et interrompra le délai de prescription.

  • Litiges

Les tribunaux français seront compétents pour juger et trancher tout litige découlant de la mise en œuvre de la présente Offre de Crédit.

Les procédures de poursuite qui n’auront pas été engagées par BSEU dans un délai de deux ans à compter de la date de l’événement dont découlent ces procédures seront prescrites.

  1. TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNEES

PERSONNELLES

Les données personnelles collectées pendant la procédure de demande de l’Offre de

Crédit ou pendant la gestion de la relation dans ce cadre, sont obligatoires par nature et nécessaires pour octroyer et gérer l’Offre de Crédit. Il est prévu, comme pour celles qui sont collectées ultérieurement, que les BSEU n’utiliseront les données personnelles que pour la gestion de la relation, la prospection, les promotions commerciales, la réalisation d’études statistiques, les études de satisfaction,

l’évaluation des risques et de la sécurité, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement des impayés éventuels et la prévention du blanchiment d’argent.

Les données personnelles ne feront l’objet d’une divulgation externe qu’aux fins de se conformer aux obligations légales et réglementaires envers l’administration fiscale et la Banque de France (fichiers d’incidents bancaires). Ces informations peuvent aussi être communiquées à la demande de cette dernière soit à d’autres entités officielles, soit à des autorités administratives et judiciaires, en particulier dans le contexte de mesures contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément aux dispositions légales applicables. Les données personnelles du Client seront conservées pendant une année à compter de l’expiration de l’Offre de Crédit.

Lorsque ses informations sont collectées, le Client a un droit d’accès, de rectification et de contestation pour des motifs légitimes, qu’il pourra exercer par écrit à tout moment, de toute information le concernant détenue par BSEU à l’adresse courriel suivante : contact.fr@mymobox.eu

De plus, conformément à l’article 40-1 de cette même Loi, le Client est informé par la présente qu’il peut communiquer des instructions concernant la conservation, la suppression et la communication de ces données personnelles après son décès en contactant BSEU à l’adresse suivante : contact@mymobox.fr

  1. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE CRÉDIT

L’Offre de Crédit sera valable pendant une période de six jours à compter de son envoi par BSEU au Client

  1. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À soumettre seulement si vous souhaitez renoncer à cette offre dans un délai de trois jours   calendaires    à   compter    de   la   date   de   votre    acceptation   par     courriel

  • fr@mymobox.eu. (ce délai de trois jours calendaires n’est applicable que si le Client a demandé que la livraison des Pneus ait lieu immédiatement)

Ce retrait ne sera valable que s’il est adressé sous une forme lisible et complète avant l’expiration des délais susmentionnés.

Texte proposé :

Je soussigné (*) [votre prénom et votre nom], déclare renoncer par la présente à l’offre de crédit numérotée xxxX d’un montant de [montant emprunté] d’Euros que j’avais accepté le [date d’acceptation] afin de procéder au règlement de l’offre “Mobox” [(préciser les caractéristiques des pneus et des services)]

Date et signature du Client.

B – CONDITIONS PARTICULIÈRES DU DÉLAI DE PAIEMENT CONSENTI PAR BRIDGESTONE

(Fiche précontractuelle d’information emprunteur (FIPEN) standard)

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ.

VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Le présent paragraphe a pour objet de définir les conditions de l’offre de crédit proposée par Bridgestone Europe NV/SA, ayant son siège Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Sint- Stevens-Woluwe, immatriculée au registre du commerce de Bruxelles (Belgique) sous le numéro BE0441.192.820, et immatriculée en France sous le numéro FR03444958979 permettant de payer le Forfait Pneus et Services en plusieurs mensualités (l’ « Offre de Crédit » ou le « Contrat »).

L’Offre de Crédit constitue une offre de contrat de crédit à la consommation au sens de l’article L. 312-18 du Code de la consommation.

Le crédit constitue un délai de paiement consenti par BRIDGESTONE dans le cadre de son activité professionnelle (opérations visées par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier) soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux crédits à la consommation.

Le Client doit enregistrer et imprimer le présent document afin de le conserver et de pouvoir le consulter à tout moment.

  1. IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES

Identité du Client :

  • Madame / Monsieur [surname] [name], ayant son domicile au [City] (le « Client») ;
  • Email : [-]

Identité du préteur : la société Bridgestone Europe NV/SA, ayant son siège Kleine Kloosterstraat 10, 1932 Sint- Stevens-Woluwe, immatriculée au registre du commerce de Bruxelles (Belgique) sous le numéro BE0441.192.820 , et immatriculée en France sous le numéro FR03444958979. (le « Préteur »)

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